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Contrat de Protection Financière
www.yakman.com

Yakman est une Société par Actions Simplifiée, au capital de 75,000 euros dont le siège social est situé 13E avenue du Docteur Arnold Netter – 75012 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 823 546 908 (ci-après « Yakman »). Yakman est propriétaire et gérante du site internet yakman.com.

Préambule : Présentation du Contrat de Protection Financière.

Yakman fournit une solution via www.yakman.com (ci-après les « le Site ») permettant aux Utilisateurs de créer un Groupe de protection financière, de rejoindre ce Groupe et de participer à sa gestion suivant les modalités définies par un Contrat de Protection Financière

Les Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les dispositions qui s'appliquent aux internautes personnes physiques ou morales dans le cadre de l’accès et l'utilisation des informations et services du site www.yakman.com

Le Contrat de Protection financière a pour objet de définir les relations entre les Adhérents d’un Groupe de Protection financière et Créateur de Groupe. Il propose un mécanisme de solidarité basé sur une mise en commun de fonds entre les membres d’un Groupe pour réduire l’impact financier de certains problèmes auxquels les Adhérents peuvent être exposés

ARTICLE 1. Définitions.
  • « Adhérents » désigne les Utilisateurs ayant rejoint un Groupe de protection financière
  • « Créateurs de Groupe » désigne les Utilisateurs ayant créé un Groupe de protection financière« Groupe de protection financière » désigne un ensemble d’Adhérents mettant en commun des fonds à travers un même Contrat de protection financière.
  • « Contrat de protection financière » désigne un contrat régissant les relations entre Adhérents et Créateur de Groupe. Il propose un mécanisme de solidarité basé sur une mise en commun de fonds entre les membres d’un Groupe pour réduire l’impact financier de certains problèmes auxquels les Adhérents peuvent être exposés.
  • « Utilisateurs » désigne les internautes personnes physiques ou morales inscrits sur le Site
  • « Pot commun » : somme des Contributions apportées par les Adhérents à un Groupe
  • « Contribution » : montant à régler individuellement par l’Adhérent à un Groupe
  • « Indemnisation » : montant que percevra l’Adhérent en cas de sinistre si le Groupe considère qu’il est éligible au mécanisme de solidarité.
  • « Bien/moment » : Bien/moment couvert dans le cadre d’un Contrat de Protection Financière.
ARTICLE 2. Caractéristiques du Contrat de Protection Financière.

Le Contrat de Protection Financière est un mécanisme de solidarité entre les Adhérents d’un Groupe défini par le Créateur de Groupe à partir des caractéristiques suivantes :

  • Objet de la couverture proposée aux Adhérents
  • Les conditions que les Biens/moments couverts doivent respecter pour être éligibles
  • La façon d’identifier ces Biens/moments (numéro de série)
  • Le fait générateur qui précise le type d’évènement pouvant donner lieu à une potentielle indemnisation.
  • La période de couverture du Groupe.
  • Les conditions de mise en œuvre de la protection
  • Les éventuelles exclusions de la protection
  • Les pièces justificatives qui seront à fournir en cas de sinistre
  • Le montant de la Contribution
  • Le montant de l’Indemnisation
  • Le nombre minimum d’Adhérents pour que le Groupe soit activé.
ARTICLE 3. Fonctionnement d’un Groupe

Le fonctionnement d’un groupe diffère suivant les trois étapes suivantes : période d’adhésion, période de couverture et dissolution.

Les relations entre Adhérents concernant un Contrat de Protection Financière s’effectue de façon exclusive via le Site. Les Adhérents renoncent à tout autre mode de communication.

3.1 Période d’Adhésion

Pendant cette période, les Utilisateurs peuvent rejoindre le Groupe en devenant Adhérent. Cette période s’étend de la date de mise en ligne du Groupe jusqu’à la veille de date de couverture du Groupe.

3.2 Période d’Activité

Lorsque la date de couverture du groupe est atteinte, le Groupe est alors actif et le mécanisme de solidarité entre Adhérents peut fonctionner. Les frais financiers sont alors prélevés et reversés à Yakman et, éventuellement, au créateur de Groupe. L’Adhérent perd alors la titularité de sa contribution. La période d’Activité est la seule période pendant laquelle les Adhérents peuvent déclarer un sinistre.
L’activité du Groupe cesse à la date de fin de Couverture.

3.3 Dissolution

La dissolution du Groupe survient 72h après la fin de Couverture afin de permettre le règlement de l’ensemble des Sinistres déclarés pendant la période d’Activité. Les fonds résiduels dans le Pot commun du Groupe sont redistribués entre les Adhérents proportionnellement à leur Contribution.

ARTICLE 4. Règles d’adhésion à un Contrat de Protection Financière

Un Utilisateur peut rejoindre un Groupe et adhérer à un Contrat de Protection Financière s’il respecte les conditions d’accès à celui-ci, notamment s’il s’agit d’un Groupe non public.

Il lui appartient également de vérifier que les Biens/moments sont bien éligibles aux modalités particulières du Groupe.

Son adhésion est conditionnée à :

  • L’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation du Site,
  • L’acceptation du Contrat de Protection Financière et des Caractéristiques du Groupe
  • L’acceptation a priori du mandat qui peut lui être confié en cas de déclaration d’un sinistre au sein d’un groupe.
  • La fourniture des informations demandées lors de l’adhésion et de leur exactitude
  • Le paiement de la Contribution
  • L’abandon de son droit à rétractation

Si ces conditions s’avéraient non respectées, l’Adhérent verrait son adhésion suspendue sans pouvoir prétendre à une quelconque contrepartie.

ARTICLE 5. Période d’Activité - Déclaration de sinistre - Jury
5.1 Déclaration de sinistre

Si un Adhérent estime qu’un sinistre est éligible au Contrat de Protection Financière, il peut le déclarer sur le Site.

Seuls les sinistres survenus pendant la Période d’Activité et déclarés pendant la Période d’Activité sont éligibles au mécanisme de solidarité du Contrat de Protection Financière.

L'Adhérent est seul responsable des informations, données, commentaires, images et plus généralement tout contenu qu’il transmet par l’intermédiaire du Site, et renonce à ce titre à engager tout recours à l'encontre de Yakman, du Créateur de Groupe ou des Adhérents, notamment sur le fondement de l'atteinte au droit à l'image, à son honneur, à sa réputation ou à l'intimité de sa vie privée.

Yakman, le Créateur de Groupe ou les Adhérents ne peuvent être tenus responsables des éléments que l’internaute divulgue de sa propre initiative.

5.2 Jury

En cas de Déclaration d’un sinistre d’un Adhérent, afin de mettre en œuvre le mécanisme de solidarité de façon pratique, le Groupe a recours à un Jury. Le Site désigne aléatoirement trois Adhérents du Groupe qui vont constituer le Jury. Ces Adhérents reçoivent un mandat des autres afin de juger si le sinistre est éligible au mécanisme de solidarité défini par Le Contrat de Protection Financière.

Les Adhérents désignés au sein du Jury dispose de 72h pour se prononcer. Leur décision devra être prise sur la base des seuls éléments fournis via le Site et ils s’engagent expressément à agir de façon loyale et désintéressée. Ils s’engagent à conserver les informations obtenues lors de l’examen d’un sinistre confidentielles.

Tout manquement à ces règles peut entraîner la suspension du compte de l’Adhérent concerné. Cette suspension ne donnera lieu à aucune contrepartie.

L’adhérent est informé d’une décision négative du Jury. Il peut alors demander à Yakman un nouvel examen de sa situation.

5.3 Règlement

Si la décision du Jury est positive, l’Adhérent reçoit l’Indemnisation sur son compte bancaire sous 48h, sous réserve que ses données de profil soient complètes.

ARTICLE 6. Rémunérations

Les rémunérations de Yakman et du Créateur de Groupe sont décrites dans les CGU. Elles sont prélevées uniquement au moment de l’entrée en Période D’Activité du Groupe. Aucune autre rémunération n’est due.

ARTICLE 7. Limite de responsabilité
7.1 Limitations du Contrat de Protection Financière

Le Contrat de Protection Financière n’organise pas de transfert de risques entre les Adhérents d’un Groupe, entre les Adhérents et le Créateur d’un Groupe ou vis-à- vis de Yakman : les Adhérents restent porteurs de leur propre risque.

7.2 Absence ou limitation de responsabilité

Le Contrat de Protection Financière a pour objet de définir les modalités de gestion des fonds mis en commun par un Groupe. Les caractéristiques d’un Groupe de protection financière sont définies par un Créateur de Groupe au travers du Contrat de Protection Financière et des modalités particulières s’y appliquant.

Du fait de son rôle limité d’intermédiaire, Yakman ne sera pas responsable à l'égard de l’internaute de toute perte ou dommage qu'il pourrait subir.

Les Adhérents rejoignent un Groupe en connaissance de cause et en acceptant les modalités particulières proposées. Par conséquent, et sous réserve des conditions définis au CGU, le créateur de Groupe ne sera pas responsable à l'égard de l’internaute de toute perte ou dommage qu'il pourrait subir.

7.3 Confidentialité

Les Adhérents s’engagent à conserver en toute confidentialité les informations concernant des tiers dont ils ont pu avoir connaissance au travers du mécanisme de Jury.

ARTICLE 8. Clause de nullité

Si une ou plusieurs stipulations du présent Contrat de Protection Financière devaient être déclarées nulles, cette nullité n’aura aucun effet sur les autres stipulations qui demeureront valides et continueront à s’appliquer. Si une clause venait à être supprimée ou à manquer, elle serait remplacée par une disposition juridiquement valable et conforme à l'objet du présent Contrat de Protection Financière.

ARTICLE 9. Réclamations

Comment adresser une réclamation à Yakman ?

  • Par courrier à l’adresse suivante : 13E, avenue du Docteur Arnold Netter – 75012 Paris
  • Par email à l’adresse suivante : serviceclient@yakman.com

Délais : Yakman accusera réception de la réclamation dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrables à compter de sa réception. Une réponse à la réclamation sera adressée dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrés à compter de sa réception, sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées. Dans l’éventualité où nous ne serions pas en mesure de vous apporter une réponse dans ce délai, nous vous contacterons pour vous informer de la raison de ce retard et vous indiquer dans quel délai nous serons en mesure de vous répondre.

ARTICLE 10. Conflit, compétences et loi applicable

Les présentes CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d'interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes. Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes.