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Conditions Générales d'Utilisation

Yakman est une Société par Actions Simplifiée, au capital de 75,000 euros dont le siège social est situé 13E avenue du Docteur Arnold Netter – 75012 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 823 546 908 (ci-après « Yakman »). Yakman est propriétaire et gérante du site internet yakman.com.

ARTICLE 1. Présentation des C.G.U.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les dispositions qui s'appliquent aux internautes personnes physiques ou morales dans le cadre de l’accès et l'utilisation des informations et services du site www.yakman.com (ci-après les « Internautes ») et ce quel que soit leur statut : Visiteur ou Inscrits tel que définis à l’article 3 ci-dessous.

Les présentes CGU pourront être complétées par des Contrats de protection financière collaborative et des Conditions Particulières qui seront présentées et devront être acceptées par l'Internaute préalablement à toute possibilité d'accès à certaines informations et certains services.

ARTICLE 2. Acceptation des C.G.U.

Tout accès ou utilisation du site www.yakman.com (ci-après le « Site ») vaut acceptation sans réserve des présentes CGU.

Yakman peut modifier à tout moment les présentes CGU. Les modifications de ces CGU sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 3. Statut des internautes

Les Internautes peuvent avoir le statut suivant en fonction de leur activité sur le Site :

  • « Visiteurs » désigne les internautes personnes physiques ou morales accédant au Site mais ne s’inscrivant pas en qualité d’Utilisateur.
  • « Utilisateurs » désigne les internautes personnes physiques ou morales inscrits sur le Site
  • « Adhérents » désigne les Utilisateurs ayant rejoint un Groupe de protection financière
  • « Créateurs de Groupe » désigne les Utilisateurs ayant créé un Groupe de protection financière
ARTICLE 4. Informations et services proposés sur le site

Le Site fournit une solution permettant aux Utilisateurs de créer un Groupe de protection financière, de rejoindre ce Groupe et de participer à sa gestion suivant les modalités définies par un Contrat de Protection Financière.

  • « Groupe de protection financière » désigne un ensemble d’Adhérents mettant en commun des fonds à travers un même Contrat de protection financière.
  • « Contrat de protection financière » désigne un contrat régissant les relations entre Adhérents et Créateur de Groupe. Il propose un mécanisme de solidarité basé sur une mise en commun de fonds entre les membres d’un Groupe pour réduire l’impact financier de certains problèmes auxquels les Adhérents peuvent être exposés.
ARTICLE 5. Conditions d’accès au site

Le Site est accessible à partir de l’adresse suivante www.yakman.com.

L’accessibilité à certaines informations et services du Site est soumise à inscription et création d’un compte Utilisateur dans les conditions définies dans l’article 6 ci-après.

ARTICLE 6. Conditions de création d’un Compte tilisateur
6.1 Caractéristiques
6.1.1 Capacité des titulaires d’un compte

La création d’un Compte Utilisateur est soumise à inscription et est exclusivement réservée aux personnes majeures et non-placées sous un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice.

6.1.2 Règles impératives

Tout Visiteur est réputé accepter les règles régissant le fonctionnement du Site Web.

Tout Internaute procédant à une inscription sur le Site déclare et garantit :

  • (a) qu’il est dûment habilité et dispose des droits nécessaires s’il représente une personne morale,
  • (b) que toutes les informations fournies lors de son inscription sont vraies et correctes,
  • (c) qu’il maintiendra l'exactitude de telles informations en modifiant si nécessaire son Compte Utilisateur.

L’inscription est soumise au remplissage d’un formulaire en ligne nécessitant la communication d’un certain nombre de données obligatoires. Elles pourront être modifiées à tout moment par l’Utilisateur conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les conditions sont détaillées dans l’article 6 de ce document.

Pour créer un compte. Vous devez entrer les informations suivantes :

  • Votre adresse mail
  • Un mot de passe de votre choix
  • Votre civilité, Nom, Prénom
  • Votre code postal et pays de résidence
  • Votre date de naissance.

Par la suite, si vous souhaitez bénéficiez de l’ensemble des fonctionnalités des Contrat de protection financière, vous devrez fournir les documents suivants :

  • une copie recto/verso de votre pièce d’identité en cours de validité
  • un justificatif de domicile à votre nom, daté de moins de 3 mois
  • Pour les autres cas (personne morale, hébergement à titre gratuit, etc.), des documents
  • complémentaires pourront vous être demandé.
  • Votre IBAN et le code BIC de votre banque
6.1.3 Accès

Yakman mettra en œuvre tous les moyens afin de rendre le site accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de Yakman et sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles.

Le nom de compte (login) et le mot de passe vous permettent d’accéder à un ensemble de services proposés par la plateforme.

6.2 Règles de création
6.2.1 Utilisation du compte selon le principe 1 Utilisateur = 1 compte.

Tout Utilisateur ne peut bénéficier que d’un seul et unique Compte utilisateur à son nom. En conséquence, l’Utilisateur s'engage à ne pas créer ou utiliser sur le Site d'autres Comptes utilisateur que celui initialement créé et attribué, que ce soit sous sa propre identité ou celle d'un tiers.

6.2.2 Devoir d’information

Dans l'hypothèse où l’Utilisateur aurait connaissance de ce qu'une autre personne a accédé à son compte, l’Utilisateur en informera immédiatement Yakman par e-mail (serviceclient@yakman.com), et le confirmera par courrier recommandé adressé au siège de Yakman.

6.2.3 Sanctions

Le fait de créer ou d'utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation écrite préalable de Yakman pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis du ou des Comptes utilisateur ainsi que les effets futurs des Contrats de Protection Financière de l’Utilisateur.

6.3 Utilisation

Les Internautes s’engagent à utiliser le Site de façon loyale dans les conditions prévues aux présentes CGU et conformément aux lois et règlements en vigueur.

L’internaute est seul responsable des informations, données, commentaires, images et plus généralement tout contenu qu’il transmet par l’intermédiaire du Site, et renonce à ce titre à engager tout recours à l'encontre de Yakman, notamment sur le fondement de l'atteinte au droit à l'image, à son honneur, à sa réputation ou à l'intimité de sa vie privée.

Yakman ne peut être tenu responsable des éléments que l’internaute divulgue de sa propre initiative. Yakman n'est pas responsable de l'exactitude des données fournies, ni des conséquences que la diffusion de ces données peut avoir sur un autre Internaute ou sur une Société.

Les Internautes reconnaissent que leur utilisation du Site se fait à leurs « risques et périls ».

6.4 Durée de la relation avec Yakman

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent :

  • pour le Visiteur (ou internaute) : de sa connexion au Site à la fin de sa navigation ;
  • pour l’Utilisateur : de la création de son compte jusqu'à sa clôture, pour quelque raison que ce soit.

L'internaute ne pourra pas publier de contenu sur lequel il ne disposerait pas des droits nécessaires pour sa reproduction, sa représentation et sa communication au public.

Yakman se réserve le droit :

  • de supprimer immédiatement et sans préavis tout contenu qui, à sa seule appréciation, violerait les termes des présentes ou les lois et règlements en vigueur,
  • de suspendre immédiatement et sans préavis tout contenu faisant l'objet d'une réclamation par un tiers s'estimant atteint dans ses droits,
  • de suspendre ou de bloquer immédiatement et sans préavis le Compte Utilisateur qui aurait publié un contenu prohibé contraire aux lois et règlements en vigueur,
  • de suspendre ou de bloquer immédiatement et sans préavis le Compte Utilisateur qui aurait fait l’objet d’un incident de paiement,
  • d’annuler toute offre de service faite à un Utilisateur en cas de non-respect des CGU et des lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7. Conditions d’utilisation du Contrat de Protection Financière
7.1 Caractéristiques

Le Contrat de Protection Financière a pour objet de définir les modalités de gestion des fonds mis en commun par un Groupe.

Les caractéristiques d’un Groupe de protection financière sont définies par un Créateur de Groupe au travers du Contrat de Protection Financière et des modalités particulières s’y appliquant.

7.2 Règles de création d’un Groupe de protection Financière.

Le Créateur d’un Groupe veille tout particulièrement au respect des règles liées à l’information, l’identité définies à l’article 6. Il est en effet responsable des informations qu’il mettra à la disposition des Visiteurs et des Adhérents.

Il s’engage également à agir de façon loyale et en bon père de famille. Tout comportement contraire entraînera la suspension du Compte utilisateur sans compensation.

Le Créateur de Groupe utilise l’interface mise à sa disposition sur le Site pour créer un Groupe. Ce Groupe devra faire ensuite l’objet d’une validation par Yakman.

Yakman mettra tout en œuvre pour procéder à cette validation sous 48h. Néanmoins, le non-respect de délai ne peut donner lieu à une compensation.

L’objet de cette validation portera de façon non limitative sur l’analyse du mécanisme de solidarité proposé et sa viabilité, sur la conformité du mécanisme à la ligne éditoriale de Yakman.

7.3 Limitations du Contrat de Protection Financière

Le Contrat de Protection Financière n’organise pas de transfert de risques entre les Adhérents d’un Groupe, entre les Adhérents et le Créateur d’un Groupe ou vis-à- vis de Yakman : les Adhérents restent porteurs de leur propre risque.

7.4 Rémunération de Yakman

Le Contrat de Protection Financière donnera lieu au règlement d’une commission de 5% TTC prélevées sur les flux entrants des Adhérents au groupe. Aucune autre rémunération à Yakman n’est due.

7.5 Rémunération du Créateur de Projet

Le Contrat de Protection Financière donnera lieu au règlement d’une commission de 0, 1, 2, 3, 4, ou 5% sur les flux entrants des Adhérents au groupe. Aucune autre rémunération au Créateur de projet n’est due.

ARTICLE 8. Données personnelles et vie privée
8.1 Données collectées par un tiers

Les Données collectées par l’intermédiaire du Site et ultérieurement traitées par Yakman sont celles que les Internautes transmettent volontairement notamment via les formulaires d'inscriptions.

8. 2 Données collectées par Yakman

Les Données collectées pour un utilisateur concernent à minima, le nom de famille, le prénom, une adresse de messagerie électronique valide (qui vaudra identifiant lors de la connexion au Site), la date de naissance, le choix d'un mot de passe. Ces données sont collectées lors de l’utilisation de la rubrique : « formulaire d’inscription »

Les Données collectées pour un Utilisateur souhaitant bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités générales de Yakman concernent en plus des Données mentionnées ci-dessus fonction, l'adresse postale, le code postal, la ville et le pays. Ces données sont collectées lors de l’utilisation de la rubrique : « formulaire d’inscription ». Enfin, des données spécifiques pourront être collectés lors de l’adhésion à un Groupe ou bien la création d’un Groupe.

Les Données collectées automatiquement par le Site sont l'adresse IP (adresse de la connexion de l'Internaute) et ce pour la gestion de son système informatique et pour l’analyse de l’utilisation de son site. La société Yakman réserve le droit d’utiliser l’adresse IP de l’internaute en coopération avec son fournisseur d’accès à Internet, afin d’identifier l’Internaute si elle estime nécessaire de faire respecter ses CGU ou de protéger ses services, ses clients ou sur demande des autorités judiciaires.

8.3 Protection des données personnelles et déclaration à la CNIL

Cet article ne s’applique qu’au site et ne s’applique pas aux sites tiers tels que visés à l’article 12 ci-après. C’est pourquoi Yakman invite les internautes à se rendre sur chacun de ces sites web pour connaître leurs dispositions en matière de collecte et d’utilisation de données personnelles.

Yakman respecte la vie privée des Internautes et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles. A ce titre, le site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL conformément à la loi nº78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

8.4 Droit d'accès et de rectification des données personnelles

Tout bénéficiaire d’un Compte utilisateur est seul responsable de l'utilisation faite avec son identifiant.

Conformément à l'article 34 de la loi précitée (loi nº78-17), l'Internaute peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant ou peut en demander leur rectification, leur complément, leur clarification, leur mise à jour ou leur suppression par lettre simple adressé au siège social de Yakman tel qu’indiqué en en-tête des présentes, par email serviceclient@yakman.com), en indiquant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique.

ARTICLE 9. Les cookies

Le Site est susceptible de mettre en œuvre un procédé automatique de traçage (cookie) qui permet d’enregistrer des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur le site (statistiques).

L'internaute peut faire obstacle aux cookies en modifiant les paramètres concernés de son navigateur Internet.

Leur durée de conservation varie selon le type de cookie utilisé. Les cookies de session ne durent que le temps d’une session de navigation, c'est-à- dire de l’arrivée de l’internaute sur le site jusqu’à la fermeture de son navigateur Internet. Les cookies permanents font revivre le fichier au-delà de la session initiale. Il est alors de la responsabilité de l’internaute de configurer son navigateur de manière à empêcher cette situation. Les cookies persistants ont une durée de vie maximale de 3 jours.

Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités du site.

Nous vous informons que vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de ces cookies en configurant votre ordinateur selon les modalités détaillées sur le site : cnil.fr.

ARTICLE 10. Limite de responsabilité
10.1 Absence ou limite de responsabilité

Du fait de son rôle limité d’intermédiaire, Yakman ne sera pas responsable à l'égard de l’internaute de toute perte ou dommage qu'il pourrait subir.

10.1.1 Information en elle-même
  • Sur la qualité : Yakman n’est pas responsable de la confiance que l’internaute pourrait accorder à l'exhaustivité, l'exactitude ou l'existence de toute publicité publiée ou émise par Yakman ;
  • Sur l’évolution : Yakman rappelle que les informations et services proposés sur le site peuvent faire l’objet de modification ou de suppression, temporaire ou définitive, dans l'offre ou les fonctions proposées sur le site.
10.1.2 Défaut de communication

Yakman rappelle que les Utilisateurs sont responsables des informations précises concernant leurs Comptes Utilisateurs ;

Yakman ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait des activités ou des informations stockées si elle n’avait pas eu effectivement connaissance de leur caractère illicite ou si, dès le moment où elle en a eu connaissance, elle a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible.

10.1.3 Confidentialité

Yakman n’est pas responsable de l'incapacité de l’Utilisateur à conserver en toute sécurité et confidentialité son mot de passe ou les informations de son Compte ;

10.1.4 Caractère public ou privé de l’information

Yakman n’est pas responsable de toute action ou fausse communication des Groupes, Adhérent ou des Créateurs de Groupe;

10.1.5 Relations entre les différents partenaires

Yakman n’est pas responsable des relations entre les différents partenaires et notamment : entre un internaute et une société et/ou tout tiers dont le lien hypertexte tel que défini à l’article 12 ci-après et/ou la publicité figure sur le Site ;

10.1.6 Groupe et Contrat de protection financière

Yakman n’est pas responsable de la présentation d’un Groupe, de l’éventuelle insuffisance de fonds d’un groupe ou de tout autre élément lié spécifiquement au fonctionnement d’un Groupe.

10.2 Yakman est expressément tenu à une obligation de moyens dans la fourniture du service.

Aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’internaute dans le cadre de l’utilisation du site ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes CGU.

Les sites, articles et avis qui sont publiés sur yakman.com ou vers lesquels sont créés des liens ne constituent pas des consultations juridiques, actuarielles, commerciales, fiscales ou financières, qui supposent l’analyse d’un cas particulier par un professionnel.

Yakman ne pourra pas être tenu responsable des dommages résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations auxquelles le Site Web donne accès. Toutes les informations et/ou données contenues sur ce site web peuvent contenir des erreurs techniques et/ou typographiques.

ARTICLE 11. Propriété intellectuelle
11.1 Les droits et obligations de l’internaute
         

Le Site est la propriété exclusive de Yakman. D'une manière générale, Yakman accorde un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable d'accès et d'utilisation du Site, tout autre droit étant expressément exclu sans l'accord préalable écrit de Yakman.

Le contenu du Site ne peut être téléchargé, copié, reproduit, distribué, transmis, diffusé, affiché, vendu, concédé sous licence ou exploité de toute autre manière et à quelque finalité que ce soit, sans l'accord préalable écrit de Yakman.

11.2 Les droits et obligations de Yakman

Yakman est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle ou d’usage relatifs au Site Web et aux éléments accessibles sur le Site Web, notamment : textes, photographies, images, icônes, illustrations, vidéos, sons, musiques, mises en page, charte graphique, logos, logiciels, programmes ou bases de données.

Les marques et logos de la Société Yakman et de ses partenaires figurant sur le site sont des marques déposées. En vertu des articles L. 713-2 et suivant du Code de la Propriété Intellectuelle, sont interdites, sauf autorisation expresse de leurs titulaires, toute reproduction ou représentation totale ou partielle, toute modification ou suppression de ces marques.

ARTICLE 12. Liens hypertextes établis depuis le site
12.1 Liens hypertextes vers des sites tiers
12.1.1 Les droits et devoirs de l’utilisateur du site internet

Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites Internet qui n'appartiennent pas à Yakman ou ne sont pas contrôlés par Yakman notamment ceux relatifs aux Groupes.

L'utilisateur ne peut reproduire les liens hypertextes présents sur le Site.

12.1.2 Les droits et devoirs de Yakman

Yakman n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des Sites Tiers et décline toute responsabilité à cet égard.

Yakman n'est pas responsable de la disponibilité des Sites Tiers et ressources externes et ne cautionne ni la publicité, ni les produits ou autres matériels figurant sur ces sites Internet.

12.2 Liens hypertextes renvoyant au Site

Sont interdits sans autorisation préalable de Yakman tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant notamment les techniques suivantes :

  • Le "framing" défini comme une technique permettant, sans quitter le site d'origine, d'insérer une page du Site qui vient s'afficher dans un cadre de la page web d'origine ;
  • Le "deep-linking" défini comme l'insertion d'un lien hypertexte renvoyant à une page secondaire du Site ;
  • Le "inline linking" défini comme un hyperlien permettant d'inclure dans la page web d'origine une image provenant d'une autre page web est interdit.
ARTICLE 13. Sécurité informatique

Les Internautes s'engagent à n'utiliser sur le site aucune des fonctions Java Script suivantes :

  • les scripts utilisés pour déposer ou lire un cookie sur une page du Site ;
  • les scripts qui redirigent les Internautes vers une autre page (tels que les sites "replace") ;
  • les JavaScript "Include" et "iframe".

D'une façon générale, les internautes s'engagent à n'avoir aucune activité sur le site susceptible de perturber ou de tenter de perturber les activités du site.

ARTICLE 14. Clause de nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation devaient être déclarées nulles, cette nullité n’aura aucun effet sur les autres stipulations qui demeureront valides et continueront à s’appliquer. Si une clause venait à être supprimée ou à manquer, elle serait remplacée par une disposition juridiquement valable et conforme à l'objet des présentes CGU.

ARTICLE 15. Réclamations

Comment adresser une réclamation à Yakman ?

  • Par courrier à l’adresse suivante : 13E, avenue du Docteur Arnold Netter – 75012 Paris
  • Par email à l’adresse suivante : serviceclient@yakman.com

Délais : Yakman accusera réception de la réclamation dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrables à compter de sa réception. Une réponse à la réclamation sera adressée dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrés à compter de sa réception, sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées. Dans l’éventualité où nous ne serions pas en mesure de vous apporter une réponse dans ce délai, nous vous contacterons pour vous informer de la raison de ce retard et vous indiquer dans quel délai nous serons en mesure de vous répondre.

ARTICLE 16. Conflit, compétences et loi applicable

Les présentes CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d'interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes. Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes.

PREAMBULE

Ce contrat tripartite explique la relation contractuelle entre l’utilisateur (vous), Yakman et l’établissement de paiement Lemon Way.

Le contrat-cadre de service de paiement Lemon Way est décrit en détail, avec les mentions obligatoires de l’article L. 314-12 du Code Monétaire et Financier.

Yakman est une Société par Actions Simplifiée, au capital de 75,000 euros dont le siège social est situé 13E avenue du Docteur Arnold Netter – 75012 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 823 546 908 (ci-après « Yakman »). Yakman est propriétaire et gérante du site internet yakman.com.

La société Lemon Way, qui assure la gestion et le contrôle des flux de paiement du site yakman.com édité par la société Yakman, est une société par actions simplifiée de droit français, au capital de 860.232,53 €, de numéro de SIREN 500 486 915, domiciliée au 14 rue de la Beaune, 93100 Montreuil, en France (ci- dessous appelée "Lemon Way"), agréée le 24/12/2012 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation (« ACPR », France, site internet http://acpr.banque-france.fr/ 61 rue Taitbout 75009 Paris, en qualité d'Etablissement de Paiement hybride, sous le numéro 16 568 J.

A tout instant, conformément à la loi, il est possible de vérifier l’agrément de ladite société sur le site regafi.fr, comme Etablissement de Paiement. Le site internet de l’établissement de paiement Lemon Way est le suivant : www.lemonway.fr

Yakman a un rôle passif dans la gestion des services de paiement de Lemon Way, et n’effectue pas la promotion des services de paiement de Lemon Way.

Toute personne naviguant sur le Site internet yakman.com, doit veiller à lire attentivement et régulièrement les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU »). L’inscription sur yakman.com entraîne l’ouverture d’un compte et vaut signature électronique des présentes CGU.

Conditions Générales d’Utilisation de Services de paiement / Contrat-cadre de service de paiement Financement participatif
Conclues entre
Le Titulaire d’une part
et,
Lemon Way, SAS au capital de 860.232,53 €, de numéro de SIREN 500 486 915, domiciliée au 14 rue de la Beaune, 93100 Montreuil, en France (ci-dessous appelée "Lemon Way"), agréée le 24/12/2012 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation (« ACPR », France, site internet http://acpr.banque- france.fr/) 61 rue Taitbout 75009 Paris, en qualité d'Etablissement de Paiement hybride, sous le numéro 16 568 J, d’autre part.

AVERTISSEMENT

Le Contrat-cadre de services de paiement est composé des présentes CGU. Ces documents forment un tout indissociable et régissent les conditions d'utilisation par les Titulaires des Services de paiement fournis par LEMON WAY.

Le Titulaire peut à tout moment les consulter, les reproduire, les stocker sur son ordinateur ou sur un autre support, les transférer par courrier électronique ou les imprimer sur papier de manière à les conserver. Il peut également obtenir gratuitement l'envoi d'un exemplaire par courrier postal à son adresse sur demande expresse auprès de LEMON WAY.

A tout instant, conformément à la loi, il est possible de vérifier l’agrément de LEMON WAY sur le site regafi.fr, en qualité d’établissement de paiement. Le site internet de l’établissement de paiement LEMON WAY est le suivant : www.lemonway.fr

1- OBJET

Les présentes « Conditions Générales d’Utilisation de Services de paiement » ou « CGU » sont consultables à tout moment sur le Site Internet (https://www.LemonWay.fr). Elles régissent les termes et conditions de l'ouverture d’un Compte de paiement par LEMON WAY au nom du Titulaire et la fourniture de services de paiement.

Le Titulaire est invité à les lire avec attention avant de les accepter.

2- DEFINITIONS

Les termes utilisés dans les présentes CGU auront, lorsqu'ils sont utilisés avec la première lettre en majuscule et indépendamment du fait qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, le sens défini ci- après :

  • Bénéficiaire : personne physique ou morale désignée par leTitulaire comme destinataire d’un virement provenant de son Compte de paiement. Le Bénéficiaire doit être titulaire d’un compte ouvert dans les livres d’un PSP tiers. Le Bénéficiaire peut être le Titulaire du Compte.
  • Contrat-cadre : contrat-cadre de services de paiement tel que défini à l’article L.314-12 du Code monétaire et financier conclu entre LEMON WAY et le Titulaire composé des présentes CGU.
  • Compte de paiement : compte ouvert dans les livres de LEMON WAY à l’effet d’inscrire au débit et au crédit les Opérations de paiement, les frais dus par le Titulaire et toute contrepassation en lien avec ses Opérations et de compenser ces montants à la date de leur inscription aux fins de faire apparaître un solde net.
  • Opérations de paiement : action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds à partir ou à destination du Compte de paiement, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le Bénéficiaire.
  • Ordre de paiement : consentement du Titulaire donné suivant le dispositif personnalisé et les procédures convenus entre le Titulaire et LEMON WAY, afin d’autoriser une Opération de paiement.
  • Partenaire : société commerciale exploitant le Site Partenaire désignée en qualité d’agent par LEMON WAY.
  • Provision : montant disponible inscrit au crédit du Compte de paiement pouvant être affecté à l’exécution d’Opérations de paiement futures, déterminé par LEMON WAY après prise en compte des Opérations de paiement en cours et du montant de la provision bloquée définie à l’article 5.
  • PSP tiers : prestataire de service de paiement agréé par une autorité d’un Etat partie à l’Espace Economique Européen ayant ouvert un compte bancaire ou de paiement au nom du Titulaire.
  • Services de paiement : services fournis par LEMON WAY en application du Contrat-cadre et comprenant l’exécution de virements et l’acquisition d’ordres de paiement par cartes et par virement, ainsi que l’encaissement de chèque.
  • Site Internet : Désigne le site internet Http://www.lemonway.fr à partir duquel LEMON WAY propose les Services de paiement.
  • Site Partenaire ou Site : Désigne le site et/ou l’application exploité par le Partenaire en vue de permettre à des personnes d’acheter et/ou vendre en ligne des biens et/ou des services, et/ou de participer à des financements ou des dons, et dont les coordonnées sont indiquées dans le formulaire d’ouverture de Compte.
  • Titulaire : Personne physique ou morale disposant d’un Compte de paiement permettant de régler et/ou recevoir le prix des biens et/ou services vendus par l’intermédiaire du Site, et/ou recevoir un financement participatif ou un don.
3- OUVERTURE DE COMPTE DE PAIEMENT

Le Titulaire doit satisfaire la procédure d’ouverture de Compte de paiement ci-après décrite.

3.1 – Déclarations préalables du Titulaire

Le Titulaire, personne morale ou physique majeure capable, déclare expressément avoir la capacité et/ou avoir reçu les autorisations requises pour utiliser les Services de paiement fournis par LEMON WAY et garantit LEMON WAY contre toute responsabilité pouvant résulter pour elle d’une fausse déclaration. Le Titulaire déclare agir pour son compte. Le Titulaire a l'obligation d'utiliser les services fournis par LEMON WAY de bonne foi, à des fins licites uniquement, et dans le respect des dispositions du Contrat-cadre.

Le Titulaire personne physique déclare être résident en France ou dans l’Espace Economique Européen.

Le Partenaire déclare être immatriculé, exercer et commercialiser son activité en France ou dans un Etat partie à l’Espace Economique Européen conformément à l’agrément de LEMON WAY.

Pour tout autre pays de résidence ou d’immatriculation, LEMON WAY se garde la possibilité d’étudier la demande d’ouverture d’un Compte de paiement afin de se conformer au périmètre géographique de son agrément. La liste des pays dans lesquels l’agrément d’Etablissement de Paiement de LEMON WAY est passeporté est disponible à tout instant sur le site https://www.regafi.fr

Le Titulaire déclare qu’il satisfait à tout moment aux règles VISA et MASTERCARD, notamment en ce qui concerne son activité. Un formulaire de déclaration d’activité et de classification du risque est donné au Partenaire à l’entrée en relation, puis signé par le Partenaire. A tout instant, l’activité doit être légale, et conforme à la nature de l’activité déclarée dans le dit formulaire. Les activités, même légales, non acceptées par LEMON WAY, figurent sur ledit formulaire.

3.2 - Transmission des documents d’identification

Le prospect, personne morale, qui souhaite devenir Titulaire d’un Compte de paiement, transmet notamment les informations suivantes :

  • un descriptif de l’activité,
  • un document K-BIS ou équivalent en droit étranger, les statuts de la société, certifiés conformes à l’original par le gérant,
  • un justificatif d’identité et de domicile du mandataire social signataire du Contrat-Cadre,
  • la liste des personnes détenant plus de 25% du capital de la société.

Le prospect constitué sous la forme d’une association et qui souhaite devenir Titulaire d’un Compte de paiement transmet notamment les documents suivants :

  • une copie d’une pièce d’identité du mandataire social signataire du Contrat-cadre en cours de validité, lisible et acceptable par LEMON WAY,
  • un justificatif de domicile du signataire de moins de trois mois (facture eau, gaz, électricité, opérateur de téléphonie fixe ou ADSL ou câble TV, ou justificatif de paiement d’impôt reçu depuis moins de 3 mois, ou quittance de loyer avec mention des coordonnées complètes du bailleur),
  • une copie de l’autorisation de l’association,
  • les statuts de l’association.

Le prospect personne physique qui souhaite devenir Titulaire d’un Compte de paiement transmet notamment les documents suivants:

  • Une copie d'une pièce d'identité lisible et acceptable par LEMON WAY en cours de validité telle qu’une carte d'identité ou un passeport,
  • un justificatif de domicile du signataire de moins de trois mois (facture eau, gaz, électricité, opérateur de téléphonie fixe ou ADSL ou câble TV, ou justificatif de paiement d’impôt reçu depuis moins de 3 mois, ou quittance de loyer avec mention des coordonnées complètes du bailleur).

Il est précisé que pour tout prospect ou Titulaire les documents suivants pourront être demandés :

  • préalablement à certains virements venant au débit du Compte de paiement, une copie de la 1ère page de l'extrait de compte bancaire attestant de la domiciliation du compte du Bénéficiaire.
  • à partir d’un certain seuil, la copie d’une deuxième pièce d’identité.

Le Titulaire pourra autoriser par écrit ou sur un support durable un tiers à transmettre ces documents pour son compte à LEMON WAY. Il indiquera dans le formulaire d’ouverture de Compte la dénomination sociale de la société commerciale désignée à cet effet. LEMON WAY se réserve le droit de demander tout autre document ou information complémentaire, pour lui permettre d'effectuer les vérifications utiles au respect de ses obligations légales y compris en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.

Le Titulaire accepte que le site Partenaire fasse parvenir ces documents à LEMON WAY par courrier électronique (email à justificatif@lemonway.fr), par transmission informatique et téléversement (upload) sur les systèmes informatiques de LEMON WAY ou par courrier postal à l’adresse de son siège social indiqué en première page.

3.3 – Modalités de signature du Contrat-cadre

Le formulaire d'ouverture de Compte de paiement devra être signé par le Titulaire après avoir pris connaissance des dispositions du Contrat-cadre. A cet effet, il pourra soit apposer sa signature manuscrite sur une version imprimée adressée par courrier postal au siège social de LEMON WAY, soit utiliser le module de signature électronique mis à sa disposition sur le Site Partenaire. Cependant, si le Titulaire agit dans le cadre de ses besoins professionnels, il pourra lui être proposer d’accepter le Contrat-cadre par tout autre moyen. Ce dernier reconnaît avoir attentivement lu, compris et accepté le Contrat-Cadre dans son intégralité.

3.4 - Acceptation d’ouverture de Compte de paiement

LEMON WAY peut refuser d’ouvrir un Compte de paiement pour tout motif sans avoir à justifier sa décision. Celle-ci ne pourra pas donner lieu à aucun dommage intérêt.

Le Site Partenaire pourra faire parvenir l’acceptation ou le refus de l’ouverture de son Compte de paiement au Titulaire par envoi d’un Email. Le Titulaire peut à compter de cette acceptation s’identifier sur le Site Partenaire pour constater que son Compte de paiement est ouvert.

4- CREDITER LE COMPTE DE PAIEMENT
4.1 - Par chèque, virement ou carte bancaire

Le Titulaire peut procéder à l'alimentation de son Compte de paiement par virement, par chèque endossé à l’ordre de LEMON WAY ou par carte bancaire à partir d’un compte ouvert à son nom par un PSP tiers en vue de transférer les fonds par virement à destination d’un Compte de paiement d’un autre Titulaire. Ces deux Opérations de paiement sont réputées indissociables. LEMON WAY peut refuser l’enregistrement de la carte bancaire ou de paiement ou annuler à tout instant cette sauvegarde par mesure de sécurité. Le Titulaire devra dans ce cas saisir les numéros de sa carte bancaire ou de paiement lors de chaque alimentation de son Compte.

LEMON WAY paramètre des plafonds qui peuvent être plus restrictifs que les plafonds du Titulaire, dans l’intérêt de la protection de ce dernier. Des plafonds uniques, par jour, par mois et par an, ainsi que toutes formes de restrictions, sont appliquées par LEMON WAY pour lutter contre la fraude.

Le Titulaire est informé que toute Opération de paiement risquant d'entraîner un dépassement des plafonds applicables sera automatiquement rejetée par LEMON WAY.

Toute Opération par carte bancaire ou de paiement, qui ferait l'objet d'un impayé, d'un rejet ou d'une opposition verra son montant automatiquement déduit par LEMON WAY du solde net du Compte de paiement. Si le solde net est insuffisant, LEMON WAY est autorisé à utiliser toutes les voies de recours contre le Titulaire en vue de recouvrer le montant dû. En outre, LEMON WAY sera en droit de refuser l'exécution de toutes les futures remises de fonds effectuées au moyen de la carte ayant donné lieu à l'incident. LEMON WAY répercute, en outre, au débit du Compte de paiement du Titulaire, les Opérations de paiement rejetées et autres amendes qui peuvent être prononcées par VISA ou MASTERCARD.

4.2 - Délais d’inscription des fonds sur le Compte

LEMON WAY inscrira les fonds résultant de l’acquisition d’un Ordre de paiement par carte ou par virement dans les plus brefs délais et au plus tard à la fin du jour ouvré au cours duquel ils ont été reçus par LEMON WAY conformément au point 4.1

5- DEBITER UN COMPTE DE PAIEMENT PAR VIREMENT
5.1 - Initier un Ordre de paiement

LEMON WAY fournit un service de paiement permettant aux Titulaires disposant d’un Compte de paiement de donner instruction à LEMON WAY, d’exécuter un virement sous réserve que la Provision du Compte soit supérieure au montant total du virement (frais inclus). En cas de Provision insuffisante, l’Ordre de paiement sera automatiquement refusé.

La Provision disponible correspond au solde net du Compte de Paiement exclusion faite de la Provision bloquée et des Opérations en cours. Le montant de la Provision bloquée est déterminé par LEMON WAY en vue de couvrir les éventuelles contrepassations provenant de la contestation d’un Ordre de paiement.
Une telle contestation peut intervenir dans un délai de 13 mois à compter du débit en Compte de l’opération.

L’Ordre de paiement devra comporter les informations suivantes :

  • le montant en euros ;
  • le nom et prénom du Bénéficiaire ;
  • le numéro de son compte ouvert dans les livres du PSP du bénéficiaire.

Le Titulaire reconnaît que la devise du Compte de paiement diffère de celle du compte du Bénéficiaire vers lequel va s'effectuer le virement des fonds, des frais de change seront imputés par le PSP du Bénéficiaire. Il appartient au Partenaire et au PSP du Bénéficiaire d’informer le Bénéficiaire avant toute acquisition d’un Ordre de virement du taux de change pratiqué, des frais et des délais d’exécution. Cette information devra être transmise au Titulaire payeur par le Partenaire.

LEMON WAY ne peut être tenu pour responsable si les coordonnées bancaires transmises pour les demandes de virement sont erronées ou non mises à jour.

5.2 – Irrévocabilité d’un Ordre de paiement

L’Ordre de paiement valablement donné par un Titulaire est irrévocable à compter d’une authentification de l’utilisateur (login et un mot de passe d’authentification au site Lemon Way, login et mot de passe du site du Partenaire, code unique de paiement 3D Secure) conformément au 5.1, le Titulaire ne pourra donc pas en demander l'annulation.
Il est précisé que le Titulaire pourra initier un Ordre groupé comprenant un transfert de fonds par carte initié conformément au point 4.1 ci-dessus et un Ordre de paiement par virement sur le Compte de paiement d’un Bénéficiaire désigné à une date donnée. L’Ordre de paiement sera réputé irrévocable à compter de la saisie des données de la carte telle que décrite au 4.1.

5.3 - Montants des plafonds et limites applicables

Le Titulaire est soumis aux plafonds standards suivants :

  • Si le Titulaire est un Particulier, il est informé qu’il pourra se voir appliquer un plafond de 2500 euros par année civile et 250 euros par dépense. Pour utiliser son Compte de paiement au-delà de ces montants LEMON WAY demandera au Titulaire des documents d’identification complémentaires.
  • Si le Titulaire est une personne morale, LEMON WAY demandera systématiquement tous les documents d’identification requis avant l’ouverture du Compte de paiement.

Toute Opération de paiement risquant d'entraîner un dépassement des plafonds applicables au montant des paiements mensuels cumulés sera automatiquement rejetée par LEMON WAY. D’autres plafonds ou blocages d’Ordre pourront être activés à tout moment par LEMON WAY en cas de risque de fraude. LEMON WAY se réserve le droit de contrepasser une Opération de paiement, si l’opération de transfert de fonds par carte bancaire ou de paiement utilisée pour créditer le Compte de paiement en vue de réaliser cette opération est rejetée ou annulée par l’émetteur de la carte.

5.4 - Délais d’exécution

Les délais maximaux d’exécution des services de paiement, conformément à l’arrêté du 29 Juillet 2009, d’application de l’article L.314-2 du Code Monétaire et Financier, sont les suivants :

  • une Opération de paiement initiée un jour ouvré sera exécutée au plus tard par LEMON WAY le jour ouvré suivant si elle est réalisée en euros au profit d’un établissement de crédit localisé dans un Etat membre de l’union Européenne ;
  • une Opération de paiement initiée un jour ouvré sera exécutée au plus tard par LEMON WAY au plus tard à la fin dudit jour ouvré si elle est réalisée en euros au profit d’un autre Compte de paiement.
6- REPORTING
6.1 – Par opération

Lorsqu'une Opération de paiement est effectuée, LEMON WAY ou le site Partenaire envoie automatiquement un email de confirmation de l'Opération au Titulaire ayant initié l’Ordre de paiement. Cet email reprend l'ensemble des informations relatives à l’Opération de paiement qui ont été communiquées à LEMON WAY, telles que : l'identité du Bénéficiaire, le descriptif de l’Opération de paiement, son montant, la date et l'heure de l’Opération de paiement ainsi que les éventuelles conditions particulières de paiement. Une alternative est de se connecter à son espace client en ligne chez Lemon Way ou chez le Partenaire, afin de consulter l’historique de ses opérations de paiement.

6.2 Relevés

Toutes les Opérations de paiement sont reprises dans un relevé établi en temps réel pour chaque Compte de paiement. Le Titulaire pourra consulter son relevé auprès du site Partenaire.

Le Titulaire aura accès aux relevés de Comptes de paiement reprenant l'ensemble des Opérations de paiement inscrites au débit et au crédit de ce compte.

La période de consultation est maintenue pendant deux (2) ans, plus l'année en cours. LEMON WAY conservera sur support électronique d'archivage, pendant les délais réglementaires applicables, les enregistrements et documents des Opérations de paiement effectuées.

7- DUREE DU CONTRAT-CADRE ET DATE D’EFFET

Le Contrat-cadre entre en vigueur au moment de l’acceptation des présentes par le Titulaire et ce pour une durée indéterminée. Le Titulaire dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour renoncer sans frais au Contrat-cadre, s’il répond aux conditions de l’article D 341-1 du Code monétaire et financier pour les personnes morales ou s’il est une personne physique. Ce délai court à compter du jour où le Contrat-cadre est conclu c'est-à- dire le jour où le Titulaire a accepté les présentes Conditions Générales. Pendant ce délai de renonciation, l'exécution du Contrat-cadre ne pourra commencer qu'à la demande expresse du Titulaire. Le Titulaire reconnaît expressément et accepte que toute instruction de paiement adressée à LEMON WAY avant l'écoulement du délai de renonciation, constitue une demande expresse du Titulaire d'exécuter le Contrat-cadre. Le Titulaire ne sera donc pas en droit d'annuler une instruction de paiement qu'il aurait donnée et confirmée pendant le délai de renonciation.

Ce droit de renonciation peut être exercé par le Titulaire sans pénalité et sans indication de motif.

Le Titulaire est tenu de notifier sa décision de renonciation à LEMON WAY par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de LEMON WAY avant l’expiration du délai de quatorze jours. Si le Titulaire n'exerce pas son droit de renonciation, le contrat sera maintenu conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales. Il devra pour résilier le Contrat-cadre se conformer aux conditions de résiliation de l’article 19-.

8- RECLAMATIONS

Les réclamations qui portent sur les relations entre deux Titulaires ou entre un Titulaire et un tiers ne sont pas recevables auprès de LEMON WAY. Seules celles qui portent sur l’absence ou la mauvaise exécution d’une Opération de paiement exécutée par LEMON WAY sont visées par le présent article et par le Contrat-cadre.

Les réclamations (contestations, droits d'opposition, d'accès et de rectification, etc.) peuvent être exercées gratuitement sur demande adressée à LEMON WAY par courrier électronique à l'adresse email suivante : reclamation@lemonway.fr ou par courrier à l'adresse suivante :

Société LEMON WAY
Service Réclamation
14, rue de la Beaune
93100 Montreuil

Toute contestation ou requête relative :

  • à une information communiquée par LEMON WAY en application du Contrat-cadre,
  • à une erreur dans l'exécution des Services de paiement ou dans son inexécution,
  • à une erreur dans le prélèvement de commission, taxe ou frais par LEMON WAY,
  • doit être notifiée à LEMON WAY par le Titulaire dans les plus brefs délais à compter du jour où le Titulaire en a eu connaissance ou est présumé en avoir eu connaissance ou dans tout autre délai plus long prévu par des dispositions particulières ou par la loi.

Conformément à la recommandation 2011-R- 05 de l’ACPR du 15 décembre 2011, un accusé réception sera envoyé sous dix jours maximum. Les réclamations seront traitées sous deux mois maximum à compter de leur réception.

Un formulaire de déclaration de réclamation est également disponible sur notre site internet : http://www.lemonway.fr/reclamation

A défaut d’accord amiable, le Titulaire agissant pour des besoins non professionnels peut s’adresser, par lettre, à un médiateur indépendant, pouvant être saisi gratuitement en cas de litige né de l’application des présentes, le Médiateur de l’AFEPAME, 36 rue de Taitbout 75009 Paris, et ceci sans préjudice des autres voies d’actions légales.

9- FRAIS

En contrepartie de la fourniture des Services de paiement au Titulaire, LEMON WAY percevra une rémunération dont le montant et les conditions sont indiqués sur le site Partenaire dans l’onglet « CONDITIONS TARIFAIRES». Les tarifs indiqués sont les tarifs finaux et englobent les commissions du site Partenaire et celles de LEMON WAY. Ils sont entendus hors taxes. Les factures sont payables par le Titulaire au comptant et sont prélevées sur le Compte de paiement suivant la périodicité indiquée dans les Conditions Tarifaires. Le cas échéant, elles seront prélevées à chaque fin de mois. Elles sont réputées nettes et sans escompte.

Le Titulaire est informé que des frais de traitement des impayés, des rejets ou d’oppositions peuvent être prélevés par LEMON WAY, à hauteur de 15% du montant concerné, sans jamais excéder 20 euros, conformément à l’article L. 133-19 du Code Monétaire et Financier.

Le défaut de paiement à l’échéance d’une facture entraînera le paiement d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux de l'intérêt légal (EONIA). Les intérêts sont calculés prorata temporis par période d’un mois (tout mois entamé étant entièrement dû) et sont capitalisés à la fin de chaque année civile.

10- SECURITE
10.1 – Obligation de notification

Le Titulaire a l'obligation d'informer immédiatement LEMON WAY en cas de soupçon d'accès ou d'utilisation frauduleuse de son Compte de paiement ou de tout événement susceptible de mener à une telle utilisation, tels que et de manière non limitative : la perte, la divulgation accidentelle ou le détournement de ses identifiants de Compte de paiement ou une opération non autorisée.

Cette notification doit s'effectuer par l'envoi d'un courrier électronique à l'adresse email suivante : fraude@lemonway.fr et être confirmée par courrier à l'adresse suivante :

Société LEMON WAY - 14 rue de la Beaune 93100 - Montreuil France

10.2 - Prévention

LEMON WAY fera ses meilleurs efforts pour empêcher toute autre utilisation du Compte de paiement. Le Partenaire dispose également de ses propres moyens de communication sécurisée avec le Titulaire sous sa propre responsabilité.

10.3 – Utilisation de cookies

LEMON WAY vous informe que dans le cadre des Services de paiement, des cookies (fichiers envoyés par le serveur LEMON WAY et qui s'enregistrent sur le disque dur de l'ordinateur de l'internaute) pourront être utilisés. Ces cookies servent avant tout à améliorer le fonctionnement du Service de paiement notamment en termes de rapidité.

Le Titulaire est informé qu'il peut refuser les cookies auprès de LEMON WAY dans les paramètres de son navigateur, mais que cela risque d'altérer son utilisation des Services de paiement.

10.4 - Interruption des Services de paiement

LEMON WAY s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un service permanent. LEMON WAY ne garantit toutefois pas l'accès continu, ininterrompu aux Service de paiement. En conséquence LEMON WAY ne pourra pas être tenue pour responsable du retard et/ou de la non accessibilité totale ou partielle aux Services de paiement, dès lors qu'ils résultent de facteurs échappant au contrôle raisonnable de LEMON WAY.

Le Titulaire est informé que LEMON WAY peut interrompre, occasionnellement, l'accès à tout ou partie des Services pour permettre les réparations, maintenances, ajouts de fonctionnalité,

  • en cas de suspicion de tentative de piratage, de détournement de fonds ou de tout autre risque d'atteinte,
  • sur demandes ou instructions émanant de personnes ou autorités compétentes habilitées.

LEMON WAY ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages résultants éventuellement de ces suspensions.

Dès la reprise normale du service, LEMON WAY mettra en œuvre les efforts raisonnables pour traiter les Opérations de paiement en attentes dans les meilleurs délais.

10.5 - Opposition au dispositif de sécurité

Le Titulaire peut faire opposition en contactant LEMON WAY par Email sur support@lemonway.Fr ou par téléphone au numéro : +33 1 48 18 19 30

Un numéro d’enregistrement de cette opposition est créé et est conservé pendant 18 mois. Sur demande écrite du Titulaire et avant l’expiration de ce délai, LEMON WAY lui communiquera une copie de cette opposition.

LEMON WAY ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’une opposition qui n’émanerait pas du Titulaire.

La demande d’opposition est réputée faite à la date de réception effective de la demande par LEMON WAY ou toute personne mandatée par lui, à cet effet. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse, LEMON WAY est habilitée à demander un récépissé ou une copie du dépôt de plainte au Titulaire qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

LEMON WAY bloquera l'accès au Compte de paiement et rendra inopérants les identifiants de Compte de paiement du Titulaire. De nouveaux identifiants seront transmis au Titulaire, de la même manière qu’ils ont été transmis la première fois lors de l’ouverture de son Compte de paiement.

11- RESPONSABILITES

Conformément à l’article L. 133-22 du Code Monétaire et Financier, LEMON WAY est responsable, sous réserve des articles L. 133-5 et L. 133-21 du Code Monétaire et Financier, de la bonne exécution de l’Opération de paiement à l’égard du Titulaire payeur jusqu’à réception des fonds par le PSP tiers du Bénéficiaire. Lorsque LEMON WAY est responsable d’une Opération de paiement mal exécutée par sa faute, LEMON WAY restitue sans tarder son montant au payeur et rétablit le compte débité dans la situation qui aurait prévalu si l’Opération de paiement mal exécutée n’avait pas eu lieu. Le Titulaire agissant pour des besoins non professionnels qui souhaite contester une Opération de paiement non autorisée par lui doit contacter le service clients conformément à l’article 8- dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard 13 mois suivant l’inscription en Compte de l’Opération de paiement. En cas d’utilisation du dispositif de sécurité, les Opérations de paiement non autorisées effectuées avant la notification de l’opposition sont à la charge du Titulaire agissant pour des besoins non professionnels, dans la limite de 150 euros. Toutefois, la responsabilité de LEMON WAY n’est pas engagée en cas de faute du Titulaire tel qu’un manquement volontaire ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, une transmission tardive de l’opposition ou de mauvaise foi. En cas de détournement de ses données ou contrefaçon, les pertes résultant des Opérations de paiement passées avant l’opposition par le Titulaire agissant pour des besoins non professionnels sont supportées par LEMON WAY, sauf en cas de faute telle que définie ci-dessus. Les Opérations de paiement réalisées après l’opposition du Titulaire agissant pour des besoins non professionnels sont supportées par LEMON WAY sauf en cas de fraude.

LEMON WAY n'est pas en droit d'annuler un Ordre de paiement irrévocable sur demande du Titulaire.

En aucun cas, LEMON WAY n'est responsable des dommages indirects, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d'image de marque subis par un Titulaire, ou par un tiers, et qui pourraient résulter des Services de paiement fournis par LEMON WAY. Toute action dirigée contre un Titulaire par un tiers est assimilée à un préjudice indirect, et en conséquence n'ouvre pas droit à réparation.

Sauf stipulation contraire des présentes Conditions Générales ou des lois impératives et sans préjudice des autres causes d'exclusion ou de limitation de responsabilité prévues par les présentes, LEMON WAY ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage causé par un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle ou de toute mesure ou dispositions législatives prises par les autorités françaises ou étrangères. Sont réputés constituer un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle, notamment, mais sans que cela soit limitatif : une panne d'électricité, un incendie ou une inondation, la grève de son personnel ou d'un de ses sous-traitant ou fournisseurs, un dysfonctionnement des systèmes interbancaires ou de paiement par carte bancaire, guerre, troubles, émeutes ou occupation du territoire par des forces étrangères, négligence d'un tiers dans le sens de la jurisprudence et de la doctrine telles que les personnes responsables de la livraison d'électricité ou des services de télécommunication.

12- PROTECTIONS DES FONDS CLIENTS

LEMON WAY conservera les fonds disponibles inscrits au crédit du Compte de paiement du Titulaire à la fin de chaque jour ouvré sur un compte de cantonnement ouvert auprès des banques partenaires de LEMON WAY.

13 - DECES - COMPTE DE PAIEMENT INACTIF - PROCURATION
13.1 Décès

En cas de décès du Titulaire du Compte, LEMON WAY doit en être avisée le plus rapidement possible par les ayant droits ou leur mandataire. Si cet avis est donné verbalement, il doit être confirmé par écrit. Dès réception de cet écrit, LEMON WAY veillera à ce qu'aucune nouvelle Opération de paiement ne soit exécutée et procèdera à la clôture du Compte.

Si la Provision que LEMON WAY détient au nom du défunt est supérieure aux frais permettant de supporter les coûts de retrait, elle pourra faire l'objet d'un remboursement en faveur des ayants-droits uniquement en cas de production par ces ayants-droits ou leur mandataire des pièces probantes, selon la législation applicable, établissant la dévolution de la succession ainsi que de toute autre pièce que LEMON WAY jugerait nécessaire. A défaut de virement pour quelle que raison que ce soit, y compris l'absence de production de document probant à LEMON WAY, les dispositions de l’article 13.2 des présentes Conditions Générales s'appliqueront à la Provision.

13.2 Compte inactif Un Compte de paiement est réputé inactif si :
  • (i) le Compte de paiement n’a fait l’objet d’aucune Opération de paiement pendant une période de douze mois au cours de laquelle, hors inscription de débit par LEMON WAY tenant le compte de frais et commissions de toutes natures et
  • (ii) le Titulaire du Compte, son représentant légal ou la personne habilitée par lui ne s’est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, auprès de LEMON WAY, ou
  • (iii) à l’issue d’une période de 12 mois suivant le décès du Titulaire. Le Titulaire et ses ayants droit sont informés par les présentes des conséquences qui y sont attachées.

Les avoirs inscrits sur le Compte de paiement inactif sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations à l'issue d'un délai de dix ans à compter de la date de la dernière Opération de paiement hors inscription des débits par LEMON WAY tenant le compte de frais et commissions de toutes natures ; sauf en cas de décès du titulaire du compte où les avoirs inscrits sur le compte de paiement inactif sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations à l’issue d’un délai de trois ans après la date du décès du titulaire.

13.3 Procuration

Le Titulaire peut donner à une personne pouvoir d’effectuer sur son Compte de paiement et sous son entière responsabilité les Opérations de paiement telles que définies dans la procuration. Le formulaire est fourni en ligne sur demande et doit être renvoyé à LEMON WAY. La procuration ne prendra effet qu’à réception par ce dernier du formulaire dument complété et sous réserve de l’acceptation par LEMON WAY. Celle-ci sera notifiée par tout moyen. Elle cesse automatiquement au décès du Titulaire. Elle peut être révoquée à l’initiative du Titulaire qui en informe le mandataire et LEMON WAY par lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation prend effet à la date de réception de la résiliation par LEMON WAY. Le Titulaire reste tenu des Opérations de paiement initiées pour son compte jusqu’à cette date par le mandataire désigné.

Le Titulaire lève expressément LEMON WAY du secret professionnel relatif aux données du Compte de paiement à l’égard du mandataire désigné par la procuration.

14- PROPRIETE INTELLECTUELLE

Aucun droit de propriété intellectuelle relatif à l'utilisation du Service de paiement ou aux prestations rendues par LEMON WAY n'est transféré au Titulaire au titre des présentes Conditions Générales.

Le Titulaire s'engage à ne pas porter atteinte aux droits détenus par LEMON WAY, en s'interdisant notamment, toute reproduction, ou adaptation de tout ou partie des éléments intellectuels et matériels de LEMON WAY et ses accessoires, et ce quel que soit le support, actuel et futur.

L'ensemble des droits relatifs aux logiciels servant à la réalisation des Services de paiement sont la propriété pleine et entière de la société LEMON WAY. Ils font partie de ses secrets de fabrication et informations confidentielles sans égard au fait que certaines composantes puissent ou non être protégées en l'état actuel de la législation par un droit de propriété intellectuelle.

Les logiciels de LEMON WAY et, le cas échéant, leur documentation, sont reconnus par le Titulaire comme œuvre de l'esprit que lui-même et les membres de son personnel s'obligent à considérer comme telle en s'interdisant de les copier, de les reproduire, de les traduire en toute autre langue ou langage, de les adapter, de les distribuer à titre gratuit ou onéreux, ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leurs spécifications.

La marque « Lemon Way » est la propriété de la société LEMON WAY. Le Titulaire s'engage à ne pas supprimer la mention de la marque « Lemon Way » sur tout élément fourni ou mis à sa disposition par LEMON WAY, tels que logiciel, document ou bannière publicitaire.

15- CONFIDENTIALITE

Le Titulaire s'engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant l'ensemble des techniques, commerciales ou de toute autre nature dont il viendrait à avoir connaissance dans le cadre de l'exécution du Service de paiement.

Cette obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant la durée de la souscription au Service de paiement et pendant trois ans suivant la date de résiliation du Contrat-cadre. Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiquement disponibles sans faute du Titulaire.

Les Parties reconnaissent que les Opérations de paiement sont couvertes par le secret professionnel en application de l’article L.519-22 du Code monétaire et financier.

16- COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La société LEMON WAY respecte l'ensemble des dispositions applicables en matière de protection de la vie privée et notamment la loi du 6 janvier 1978 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel telle qu’amendée.

LEMON WAY collecte et conserve les données à caractère personnel que le Titulaire lui a volontairement fournies. Ainsi, sont notamment réputées être des données à caractère personnel relatives à l’identité, numéro de téléphone, adresse email, domicile, numéro de carte ou de compte bancaire, à la transaction ou au virement, à l'adresse IP de l'ordinateur d’une personne physique. Le Titulaire est informé et accepte que LEMON WAY en sa qualité de responsable du traitement collecte procède à des traitements sur ses données personnelles à des fins de :

  • respect de toute disposition légale ou réglementaire applicable, notamment en matière de prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme,
  • traitement/gestion et archivage des Opérations de paiement,
  • de contrôle et de prévention des incidents et irrégularités (lutte contre la fraude et tout autre type d'abus),
  • de gestion centrale de la clientèle,
  • de traitement des demandes du Titulaire,
  • de réalisation de tests, statistiques et sondages,
  • de formation du personnel affecté à la réalisation des Services de paiement, - du contrôle de la qualité du service,
  • et de proposition de nouveaux services.

Le Titulaire est informé que ses données personnelles peuvent être enregistrées dans un ou plusieurs fichiers dans le respect de la législation applicable et accepte que les données collectées soient enregistrées et traitées conformément aux finalités précédemment énoncées.

Le Titulaire accepte que les données personnelles strictement nécessaires à la réalisation d'une au moins des finalités mentionnées ci-dessus ou à ce qui est requis en vertu de la réglementation applicable, soient communiquées par LEMON WAY :

  • aux sous-traitants et prestataires de services externalisés dont l'intervention est nécessaire,
  • au Partenaire,
  • aux Bénéficiaires d’une Opération de paiement,
  • aux partenaires commerciaux de LEMON WAY. Le Titulaire accepte que la communication de ses informations personnelles aux personnes susvisées puisse se faire, conformément aux conditions précédemment définies, vers un autre pays de l'Union Européenne et également vers un pays non membre de l'Union Européenne qui garantit un niveau de protection adéquat eu égard à la loi précitée.

Le Titulaire a un droit d'accès aux données personnelles le concernant et est informé qu'il peut consulter à tout moment les informations qu'il a communiquées à LEMON WAY. Le Titulaire a le droit d'obtenir la rectification des données inexactes qui le concernent.

Le droit d'opposition du Titulaire peut être exercé auprès de LEMON WAY pour les traitements envisagés relatifs à des Services de paiement ou à d'autres produits ou services promus par LEMON WAY.

Les droits d'opposition, d'accès et de rectification peuvent être exercés gratuitement sur demande adressée à LEMON WAY par courrier électronique à l'adresse email suivante : reclamation@lemonway.fr ou par courrier à l'adresse suivante :

Société LEMON WAY
Service Réclamation
14, rue de la Beaune
93100 Montreuil

17- CONVENTION DE PREUVE

Les communications effectuées par le biais de courrier électronique sont des modes de communication valablement admis à titre de preuve par le Titulaire et LEMON WAY.

Toutes les informations enregistrées dans les bases de données informatiques de LEMON WAY relatives notamment aux Ordres et Opérations de paiement, ont, jusqu'à preuve du contraire, la même force probante qu'un écrit signé sur un support papier, tant en ce qui concerne leur contenu qu'en ce qui concerne la date et l'heure à laquelle ils ont été effectués et/ou reçus. Ces traces inaltérables, sûres et fiables sont gravées et conservées dans les systèmes informatiques de LEMON WAY.

Les documents de LEMON WAY reproduisant ces informations, ainsi que les copies ou reproductions de documents produits par LEMON WAY ont la même force probante que l'original, jusqu'à preuve du contraire.

18- BLOCAGE DU COMPTE

La suspension temporaire et immédiate d'un Compte de paiement peut être prononcée par LEMON WAY pour toute raison à l’appréciation de LEMON WAY et notamment :

  • si le Titulaire n'a pas respecté les dispositions du Contrat-cadre,
  • si le Titulaire a fourni à LEMON WAY des données d'identification inexactes, périmées ou incomplètes,
  • en cas de risque de fraude, de blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme ou de risque pouvant affecter la sécurité du Compte de paiement,
  • cas de risque sensiblement accru d’incapacité par le Titulaire de s’acquitter de son obligation de paiement,
  • en cas de réception par LEMON WAY d’un nombre important de remboursement, d’annulation d’Ordres ou de contestation pour Ordres non autorisés.

Cette décision est motivée et notifiée au Titulaire par tout moyen. La suspension du Compte de paiement ayant pour objet de protéger le Titulaire, elle ne pourra en aucun cas donner lieu au versement de dommages intérêts au profit de ce dernier.

La réactivation du Compte de paiement se fera à la discrétion de LEMON WAY.

En fonction de la gravité du manquement au Contrat-cadre et notamment si le Bénéficiaire a vendu des Produits illicites, LEMON WAY se réserve le droit de résilier le Contrat-cadre conformément aux dispositions de l’article 19.

19- RESILIATION DU CONTRAT-CADRE

Le Titulaire peut résilier de plein droit le Contrat-cadre qui emportera clôture de son Compte de paiement par lettre recommandée avec avis de réception suivant le respect d’un préavis d’un mois. Il doit maintenir une Provision suffisante pour assurer la bonne fin des Opérations de paiement en cours pendant le délai nécessaire à leur dénouement et le paiement des frais dus par lui.

LEMON WAY peut résilier de plein droit le Contrat-cadre qui emportera clôture de son Compte de paiement par lettre recommandée avec avis de réception suivant un préavis de deux mois.

En cas de manquement grave d’une Partie, le Contrat-cadre peut être résilié avec effet immédiat par simple notification écrite par l’autre Partie. Il est entendu par manquements graves réalisés par le Titulaire : communication de fausses informations ; exercice d’activité illégale, contraire aux bonnes mœurs, de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ; menaces à l’encontre de préposés de LEMON WAY ou du site Partenaire ; défaut de paiement ; irrespect d’une obligation du Titulaire au titre des présentes ; résiliation des relations entre le Titulaire et le site Partenaire ; surendettement ou pour les personnes morales nomination d’un mandataire ad hoc, d’un administrateur judiciaire, ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation. Il est entendu par manquements graves réalisés par LEMON WAY : communication de fausses informations ; irrespect d’une obligation au titre des présentes ; nomination d’un mandataire ad hoc, d’un administrateur judiciaire, ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation.

En cas de modification de la réglementation applicable et de l’interprétation qui en est faite par l’Autorité de régulation concernée affectant la capacité de LEMON WAY ou de ses mandataires à exécuter les Opérations de paiement, le Contrat-cadre sera automatiquement résilié. Le Titulaire ne pourra plus transmettre d’Ordre de paiement à compter de la date d’effet de la résiliation. Le Compte pourra être maintenu pendant une durée de 15 mois à l’effet de couvrir les éventuelles contestations et réclamations ultérieures. Les Opérations de paiement initiées avant la date d’effet de la résiliation ne seront pas remises en cause par la demande de résiliation et devront être exécutées dans les termes du Contrat- cadre.

La résiliation du Contrat-cadre entraîne la clôture définitive du Compte de paiement. La clôture d'un Compte de paiement ne pourra donner lieu à aucune indemnité quels que soient les éventuels dommages occasionnés par la fermeture de ce Compte de paiement. Le Titulaire dont le Compte a été clôturé par LEMON WAY n'est pas autorisé, sauf accord exprès de LEMON WAY, à ouvrir un autre Compte de paiement. Tout Compte de paiement ouvert en violation de cette disposition pourra être immédiatement clôturé par LEMON WAY, sans préavis.

La Provision sur le Compte de paiement objet de la clôture donnera droit à un virement au profit du Titulaire de ce compte suivant ses instructions sous réserve des Opérations de paiement en cours et des éventuels impayés, rejets bancaires ou oppositions à venir. Si un successeur est désigné par LEMON WAY, il pourra être proposé au Titulaire de clôturer son Compte de paiement et de transférer la Provision sur un nouveau compte de paiement ouvert dans les livres de l’établissement désigné comme successeur. LEMON WAY se réserve le droit de demander en justice réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de la violation du Contrat-cadre. La clôture du Compte de paiement pourra donner lieu à des frais dans la limite du l’article L. 314-13 du Code Monétaire et Financier.

20- MODIFICATION DU CONTRAT-CADRE

Tout projet de modification du Contrat-cadre est communiqué sur support papier ou sur un autre support durable au Titulaire au plus tard deux mois avant la date d'application proposée pour son entrée en vigueur.

En l’absence de contestation écrite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à LEMON WAY par le Titulaire avant l’expiration de ce délai de deux mois, ce dernier est réputé avoir accepté ces modifications. En cas de refus de la modification proposée, le Titulaire peut résilier sur demande écrite le Contrat-cadre sans frais, avant la date d'entrée en vigueur proposée de celle-ci. Cette demande n’affecte pas l’ensemble des débits (frais, cotisations, paiement) dont le Titulaire reste redevable.

21- GENERALITES

Au cas où des formalités administratives seraient nécessaires au titre de l'exécution des présentes Conditions Générales, LEMON WAY et le Titulaire se prêteront mutuelle assistance pour la régularisation de ces formalités.

Si l'une quelconque des stipulations non substantielles des Conditions Générales est nulle au regard d'une règle de droit en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité des présentes Conditions Générales.

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres et l'une quelconque des clauses des Conditions Générales il ne sera pas tenu compte des titres.

22- DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. Sauf disposition impérative contraire, tout litige relatif à leur exécution, leur interprétation ou sa validité, sera porté devant les cours et tribunaux compétents et à défaut de Paris.